Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 66 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/05914
CA Aix Provence, 11 déc. 2024, RG 20/05914
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 252 Rôle N° RG 20/05914 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7B6 [O] [B] [Y] [D] épouse [B] C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_lyon n° 20/05914
CA Lyon, 21 nov. 2024, RG 20/05914
N° RG 20/05914 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGT5 Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 22 septembre 2020 (4ème chambre) RG : 17/08163 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 21 novembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05914
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/05914
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05914 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWYH Décision déférée
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