Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/05928
CA Aix-en-Provence, 30 mai 2024, RG 20/05928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 30 MAI 2024 N°2024/ NL/FP-D Rôle N° RG 20/05928 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7C2 [G] [P] C/ S.A.S. INTERCHANGE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05928
CA Paris, 14 déc. 2023, RG 20/05928
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 DÉCEMBRE 2023 (n° 538, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05928 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCK7C Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/05928
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 20/05928
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 13 DECEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05928 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBWZK Décision défé
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