Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06031
CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 20/06031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N° 2024/ 176 Rôle N° RG 20/06031 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7PO S.C.P. BR ET ASSOCIES S.A.R.L. SOER C/ [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : 24/05/2024 à : Me Ann
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06031
CA Paris, 14 juin 2023, RG 20/06031
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06031 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL3K Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06031
CA Rennes, 12 avr. 2023, RG 20/06031
1ère Chambre ARRÊT N°110/2023 N° RG 20/06031 - N° Portalis DBVL-V-B7E-REVI Mme [M] [V] C/ Mme [U] [J] [W] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 AVR
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06031
CA Versailles, 25 oct. 2022, RG 20/06031
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 97Z DU 25 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06031 N° Portalis DBV3-V-B7E-UF55 AFFAIRE : Epoux [H] C/ Monsieur le directeur régional de Finances Publiques d'Ile-de-France et de
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