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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06041 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06041

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 20/06041

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° 483, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06041 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCL4R Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd898420ce983188d12cb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06041

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 20/06041

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06041 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXB5 Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade1ff575634f1371ee07

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1