Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/06050
CA Paris, 19 juin 2025, RG 20/06050
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06050 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMA4 Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_aix_provence n° 20/06050
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 20/06050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 N° 2024/ 187 RG 20/06050 N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7RE S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIÉS C/ [H] [S] Association AGS CGEA DE TOULOUSE Copie exécutoire délivrée le 19 décembre 2024 à : -
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