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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06118 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06118

    CA Rennes, 11 juill. 2023, RG 20/06118

    1ère Chambre ARRÊT N°211/2023 N° RG 20/06118 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFDI M. [L] [K] M. [T] [K] C/ Mme [D] [J] [O] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE REN

    Lire la décision → Vérifier la source 64ae4b32a1775905dba3bcee
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06118

    CA Paris, 1 mars 2023, RG 20/06118

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 MARS 2023 (n° 2023/99 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMMX Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6400506d4e741a05de652bdf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1