Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 73 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06120

    CA Versailles, 17 mai 2022, RG 20/06120

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MAI 2022 N° RG 20/06120 N° Portalis DBV3-V-B7E-UGFW AFFAIRE : Société TOTAL ENERGIES SE C/ S.A.S. HYDROCAZE POWER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Novembr

    Lire la décision → Vérifier la source 628490c5498a54057d10306f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles