Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06148
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 20/06148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 322 Rôle N° RG 20/06148 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF74U [W] [M] C/ S.A.R.L. LES ARTISANS DU GOUT Copie exécutoire délivrée le :29/11/2024 à : Me M
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06148
CA Rennes, 16 mai 2023, RG 20/06148
1ère Chambre ARRÊT N°137/2023 N° RG 20/06148 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFKE VILLA EMERAUDE SCI C/ Syndic. de copro. [Adresse 10] S.A. MMA IARD S.A.R.L. ABRI SAIN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR
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