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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06195 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06195

    CA Rennes, 22 nov. 2023, RG 20/06195

    5ème Chambre ARRÊT N°-353 N° RG 20/06195 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFXQ S.A. AXA FRANCE IARD C/ Société MACIF S.A. L'EQUITE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 655efa9fa237908318051a13

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1