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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06350 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06350

    CA Paris, 5 juin 2024, RG 20/06350

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 JUIN 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCNZE Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 666152e7bbc6ae00084dd8f9
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06350

    CA Rennes, 5 mai 2022, RG 20/06350

    Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° 20 N° RG 20/06350 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RGJB M. [T] [M] Mme [S] [J] épouse [M] C/ M. [U] [B] Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exéc

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bd542799a9057d5dd273

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1