Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 30 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06359
CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 20/06359
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ GM Rôle N° RG 20/06359 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGAP5 [F] [Z] C/ S.A.S. CLINIQUE INTERNATIONALE DE [Localité 2] - CLINICA Copie exécutoire délivrée le : 09/02/23 à :
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles