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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06431 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 20/06431

    CA Rennes, 10 nov. 2023, RG 20/06431

    2ème Chambre ARRÊT N°500 N° RG 20/06431 N° Portalis DBVL-V-B7E-RGP2 (3) S.A.R.L. ATELIERS MARITIME DU CROUESTY C/ M. [C] [F] BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recou

    Lire la décision → Vérifier la source 654f29851f7666831873e5b6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06431

    CA Paris, 8 juin 2022, RG 20/06431

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06431 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 62a18ded1d98b9a9d488a240

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1