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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06500
CA Lyon, 25 juill. 2024, RG 20/06500
N° RG 20/06500 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NH5X Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 12 octobre 2020 ( Loyers commerciaux) RG : 18/00036 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 25 Juillet 2024
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