Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06534
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 20/06534
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 116 Rôle N° RG 20/06534 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBED S.A.R.L. PRANAROM FRANCE C/ [J] [U] Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me Emilie DAU
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06534
CA Paris, 24 mai 2023, RG 20/06534
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 MAI 2023 (n°2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06534 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOY3 Décision déférée à la Cour
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