Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/06598
CA Aix-en-Provence, 29 mars 2024, RG 20/06598
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 MARS 2024 N° 2024/ 117 Rôle N° RG 20/06598 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBKK S.A.S. LES CARS DU PAYS DE FAYENCE C/ [S] [L] Copie exécutoire délivrée le :29/03/2024 à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06598
CA Paris, 14 mars 2024, RG 20/06598
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06598 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPFS Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06598
CA Paris, 10 nov. 2022, RG 20/06598
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 10 Novembre 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06598 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYZ4 Décision défé
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