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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 20/06613

    CA Versailles, 13 mai 2022, RG 20/06613

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 MAI 2022 N° RG 20/06613 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHPD AFFAIRE : Société [12] C/ [M] [C] épouse [N] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01

    Lire la décision → Vérifier la source 627f48fb551627057d32e1d9

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