Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06625
CA Aix Provence, 28 mai 2025, RG 20/06625
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2025 N° 2025/ 87 RG 20/06625 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBNC [Z] [W] C/ S.A.R.L. GUIDA FORMATION Copie exécutoire délivrée le 28 Mai 2025 à : -Me Jennifer BRESSOL, avocat au barreau de MARSE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06625
CA Paris, 29 nov. 2023, RG 20/06625
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06625 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPMW Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 -Cons
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