Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06628
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 20/06628
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2023 (n° 527, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06628 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPND Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06628
CA Lyon, 12 janv. 2023, RG 20/06628
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/06628 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NIG5 S.A.S. [4] C/ CPAM DE L'ISERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON du 19 Novembre 2020 RG : 17/03853
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