Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06832
CA Aix Provence, 5 déc. 2024, RG 20/06832
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 05 DECEMBRE 2024 N° 2024/164 N° RG 20/06832 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCCR S.A.R.L. GT SPIRIT C/ S.A.R.L. RS DIFFUSION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAH
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06832
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06832
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06832 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQFA Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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