Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06902
CA Aix Provence, 27 août 2025, RG 20/06902
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 20/06902 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCIY Ordonnance n° 2025/M186 Mme [B] [T] épouse [U] Représentant : Me Jocelyne-elda LE BRETTON, avocat au barreau de NICE M. [H] [T] Représentant : Me Jocelyne-elda LE BR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06902
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06902
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06902 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQOP Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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