Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 20/06905
CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 20/06905
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/221 Rôle N° RG 20/06905 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCI7 [I] [G] C/ Association AFUL CATHALA REPUBLIQUE 2 S.A. BUILDINVEST S.A.S. CARTA-ASSOCIES S.A.S. COGEREN Société CAMPENON BERNAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06905
CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06905
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06905 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil
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