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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06922 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06922

    CA Paris, 10 janv. 2023, RG 20/06922

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06922 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQRX Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 63bfb3715e2fbe7c900439af
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06922

    CA Paris, 10 janv. 2023, RG 20/06922

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 (n°1 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06922 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2AD Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 63be63d513ef607c90ab66de

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1