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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06979 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06979

    CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06979

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06979 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 634f95e5b5afe5adfff28cf0

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1