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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/06984 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/06984

    CA Lyon, 4 juill. 2024, RG 20/06984

    N° RG 20/06984 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJCP Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 24 novembre 2020 RG : 2020j00173 S.A.S. [Localité 5] DISTRIBUTION C/ S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3è

    Lire la décision → Vérifier la source 66878cde05d6f7f678d491a4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06984

    CA Paris, 18 oct. 2022, RG 20/06984

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06984 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQZS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Août 2020 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 634f95e6b5afe5adfff28cfa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1