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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07024 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07024

    CA Lyon, 6 juin 2024, RG 20/07024

    N° RG 20/07024 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJFL Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE du 03 novembre 2020 RG : 2017j00823 S.A.S. LOCAM C/ S.A.S. ALMA THE CHIMNEY CAKE FACTORY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3èm

    Lire la décision → Vérifier la source 6662a3693b9bf20008ba348e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07024

    CA Paris, 16 févr. 2024, RG 20/07024

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 16 Février 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/07024 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRCK Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 65d48c70b9ed1b0008c66c18

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1