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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07048 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07048

    CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2023, RG 20/07048

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] Chambre 4-2 Ordonnance n° 2023/M116 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 20/07048 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGCZA [M] [B] C/ S.A. ALTICE FRANCE S.A.S

    Lire la décision → Vérifier la source 65619d13f64b618318aec608
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07048

    CA Paris, 10 nov. 2022, RG 20/07048

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2NO Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 636df852b97a42dcd12cc9f8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07048

    CA Paris, 20 sept. 2022, RG 20/07048

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRFQ Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 632aaab56ac99305da602fcd

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1