Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07070
CA Paris, 20 sept. 2022, RG 20/07070
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07070 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCRIS Décision déférée à la Cou
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ca Tribunal de grande instance de Paris n° 20/07070
CA Paris, 29 oct. 2020, RG 20/07070
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 1ère section No RG 20/07070 - No Portalis 352J-W-B7E-CSQX5 No MINUTE : Assignation du : 07 août 2020 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTRACTATION rendue le 29 octobre 2020 DEMANDERESSE Société BIO EX [Adresse 2] [Adresse 2] [Ad
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