Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07215
CA Lyon, 12 sept. 2024, RG 20/07215
N° RG 20/07215 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJT3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 30 novembre 2020 RG : 2019j01066 [J] C/ [F] Association WAAA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 12 Septembre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07215
CA Paris, 29 mai 2024, RG 20/07215
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 29 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07215 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDC Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Septembre 2020 -Cons
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