Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07219 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07219

    CA Paris, 12 oct. 2023, RG 20/07219

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 445, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSDR Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6528dfb8aaebb88318fda77e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07219

    CA Paris, 2 juin 2022, RG 20/07219

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Juin 2022 QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ (n° 55 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07219 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB27V Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6299a61b61c886a9d4ec411e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1