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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07256 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 20/07256

    CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 20/07256

    N° RG 20/07256 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJWW Décision du Tribunal de Commerce de Lyon au fond du 30 novembre 2020 RG : 2018j01965 S.A. FERBECK CHEMINEES INDUSTRIELLES C/ S.A. LAB SA S.A. PLASTICON FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 68d4d14c24e9e62ac3c463a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07256

    CA Paris, 8 juin 2023, RG 20/07256

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 08 JUIN 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07256 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSMR Décision déférée à la Cour : Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c99c203255d0f8d8e0dc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1