Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07271
CA Lyon, 12 juin 2024, RG 20/07271
N° RG 20/07271 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJYF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON au fond du 03 novembre 2020 RG : 15/07206 Compagnie d'assurance MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ [I] S.A.R.L. CREATEUR HABITAT ET DESIGN S.A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07271
CA Paris, 6 juill. 2023, RG 20/07271
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 JUILLET 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07271 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSRH Décision déférée à la Cour :
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