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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07275 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07275

    CA Paris, 5 oct. 2023, RG 20/07275

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07275 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSRP Décision déférée à la Cour : J

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa5aec601f083189918fb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1