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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07320 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 20/07320

    CA Paris, 14 nov. 2024, RG 20/07320

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07320 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS2O Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6736f3d2785ac45cc20356e3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07320

    CA Aix-en-Provence, 5 sept. 2024, RG 20/07320

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/ 154 Rôle N° RG 20/07320 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGDSC S.E.L.A.R.L. SELAR DE VETERINAIRES CORBI C/ S.A.S. LOCAM Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 66da9add413403f5ca588261
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07320

    CA Paris, 3 janv. 2023, RG 20/07320

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 03 JANVIER 2023 (n ° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07320 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3MW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 63b546fcc9018405dfcaadba

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1