Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07350

    CA Lyon, 3 avr. 2024, RG 20/07350

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 20/07350 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NJ5P [L] C/ Société PWC SOCIETE D'AVOCATS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 26 Novembre 2020 RG : 18/02540 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT

    Lire la décision → Vérifier la source 660e430b0740db0008fa933f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles