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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07378 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 19 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 20/07378

    CA Paris, 11 juin 2025, RG 20/07378

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 - Conseil d

    Lire la décision → Vérifier la source 684a63ef78b2e7f2d685ae32
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07378

    CA Paris, 3 juill. 2024, RG 20/07378

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° ,4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTMH Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6688de72676b73dd81b972d2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1