Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07426
CA Paris, 1 févr. 2024, RG 20/07426
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 1ER FÉVRIER 2024 (n° 44, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTSQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07426
CA Lyon, 31 janv. 2024, RG 20/07426
N° RG 20/07426 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKDF Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOURG EN BRESSE Au fond du 09 novembre 2020 RG : 19/01141 [C] C/ S.A.R.L. [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07426
CA Paris, 27 mai 2022, RG 20/07426
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 MAI 2022 (n°78, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 20/07426 - n° Portalis 35L7-V-B7E-CB337 Décision d
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