Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_lyon n° 20/07427
CA Lyon, 17 avr. 2025, RG 20/07427
N° RG 20/07427 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKDH Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE Au fond du 17 décembre 2020 RG : 2019j113 ch n° S.A.R.L. UPONI C/ SASU BUITEX INDUSTRIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3è
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07427
CA Paris, 18 oct. 2023, RG 20/07427
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTST Décision déférée à la Cour : Décision du 06 Octobre 2020 -
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