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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07475 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07475

    CA Paris, 10 janv. 2024, RG 20/07475

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4C6 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 659f987e3328fa00087a264e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07475

    CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/07475

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT3W Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 65840eb27adbf70008f94c68

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1