Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07478
CA Lyon, 4 juill. 2023, RG 20/07478
N° RG 20/07478 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKGW Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 10 novembre 2020 RG : 17/05217 ch n°10 cab 10 H Société LA FENICE C/ [G] [T] S.A. LEROY MERLIN FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07478
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07478 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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