Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 20/07492

    CA Lyon, 16 mars 2023, RG 20/07492

    N° RG 20/07492 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NKHS Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 03 novembre 2020 RG : 2020J541 S.A.R.L. AUTONOMIE SERVICE PLUS C/ S.A.S. LOCAM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre

    Lire la décision → Vérifier la source 641415c232697e04f5c10ee7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07492

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07492

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca59d6c7633dcd15b37fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles