Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07521
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07521
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07521
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2022, RG 20/07521
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2022 N° 2022/ 222 Rôle N° RG 20/07521 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEOQ [S] [R] C/ S.A.R.L. SITE DE GORGE VENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lionel ALVAREZ M
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