Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07539
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 20/07539
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 21 DECEMBRE 2023 N° 2023/ 205 Rôle N° RG 20/07539 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEQF Société SEA FLEURS LTD C/ S.A.S. PETROGARDE S.A.S. EAZYBUNKER [R] [Z] Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07539
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07539 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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