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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07568 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 20/07568

    CA Aix-en-Provence, 4 juill. 2024, RG 20/07568

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/80 Rôle N° RG 20/07568 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGEUG [E] [F] épouse [G] C/ S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 66878c7e05d6f7f678d48d18
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07568

    CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07568

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre

    Lire la décision → Vérifier la source 636ca5ac6c7633dcd15b3858

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1