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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07621 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07621

    CA Paris, 31 mai 2023, RG 20/07621

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 31 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUOH Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Octobre 2020 - Conseil

    Lire la décision → Vérifier la source 64783ce7bf7113d0f86f773d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07621

    CA Paris, 29 janv. 2021, RG 20/07621

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2021 (n° 31 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07621 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4RY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6014f0b8ec69850f726b725e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1