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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07702 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07702

    CA Paris, 9 nov. 2023, RG 20/07702

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB42Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2020 -

    Lire la décision → Vérifier la source 654dd867420ce983188d11ba
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07702

    CA Paris, 27 sept. 2022, RG 20/07702

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07702 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVGL Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e440a9406305dae8c8f4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1