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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07708

    CA Paris, 27 sept. 2022, RG 20/07708

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVHB Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e440a9406305dae8c8f6
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07708

    CA Paris, 22 avr. 2022, RG 20/07708

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07708 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB43D Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6263992381d302277d8e8c0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1