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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07716 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07716

    CA Paris, 21 déc. 2023, RG 20/07716

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 DECEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVIM Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2020 -C

    Lire la décision → Vérifier la source 65855b41673fa80008f8dc1d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07716

    CA Paris, 12 sept. 2023, RG 20/07716

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07716 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB44B Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c3e788aac83189e9b5e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1