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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07747 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 20/07747

    CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 20/07747

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 20/07747 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGT S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ S.A.R.L. [M] ET FILS Copie exécutoire délivrée l

    Lire la décision → Vérifier la source 6788a5d05e7520ea67f8e4d3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07747

    CA Paris, 11 sept. 2024, RG 20/07747

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07747 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCVMH Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 66e28522aeee35ac7edf9f66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1