Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 20/07904 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07904

    CA Paris, 9 févr. 2023, RG 20/07904

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 FÉVRIER 2023 (n°2023/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07904 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWFF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2020

    Lire la décision → Vérifier la source 63ecb7077ebb0d05de38f03b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07904

    CA Paris, 27 sept. 2022, RG 20/07904

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07904 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5MT Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6333e434a9406305dae8c892

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1