Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 20/07929
CA Paris, 6 oct. 2023, RG 20/07929
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 2ème section No RG 20/07929 No Portalis 352J-W-B7E-CST76 No MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 06 Octobre 2023 DEMANDEUR Monsieur [O] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maît
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07929
CA Paris, 16 mars 2023, RG 20/07929
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07929 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWND Décision déférée à la Cour : Ju
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